Conditions commerciales
Contenu informatif pour les entreprises ; la version allemande des documents juridiques fait foi.
Prestataire et clientèle
Les présentes conditions s’appliquent aux contrats entre AVOG UG (haftungsbeschränkt), Schulstraße 15, 95444 Bayreuth, Allemagne, opérant sous la marque Vergivo, et des entreprises au sens du § 14 BGB, personnes morales de droit public ou patrimoines de droit public. Nous ne proposons pas de contrats aux consommateurs. Les conditions du client ne s’appliquent qu’après notre acceptation expresse sous forme textuelle.
Objet du contrat et rôle de Vergivo
Vergivo est un service indépendant d’information, de recherche, de sélection, de structuration et d’intermédiation. Nous ne sommes ni acheteur public, ni autorité publique, ni soumissionnaire, ni mandataire du client, ni exécutant du marché public ultérieur. Le contrat de travaux, de fourniture ou de services est conclu exclusivement entre l’acheteur et l’entreprise retenue.
Contenu possible du service
Selon l’accord individuel, le service peut comprendre la recherche et le filtrage de procédures publiées, la structuration des documents sources, la traduction non certifiée de passages sélectionnés, des alertes sur les délais et documents, ainsi qu’un appui administratif dans le périmètre convenu. Le contrat individuel précise les sources, la fréquence, la langue et les livrables.
Absence de conseil juridique et de garantie de résultat
Le service ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, en matière de commande publique, financier ou commercial. Nous ne réalisons pas l’examen final de la légalité, de l’aptitude, des motifs d’exclusion, de la rentabilité ou de la faisabilité. Nous ne garantissons ni l’exhaustivité des sources externes, ni l’admission, l’attribution, le chiffre d’affaires, le bénéfice ou un nombre déterminé d’opportunités.
Les documents originaux actuels prévalent
Les informations des publications externes peuvent être corrigées, modifiées, prolongées ou retirées. L’avis en vigueur, le dossier complet, les communications de l’acheteur et son canal de dépôt désigné sont toujours déterminants. Les traductions, résumés, rapprochements et rappels servent uniquement à l’orientation et ne remplacent pas votre propre examen professionnel et juridique.
Conclusion et périmètre
Nos offres ne sont pas contraignantes. Le contrat naît de l’acceptation d’une offre individuelle, de la confirmation de commande ou du début commun d’un service expressément commandé. Le périmètre, les sources, le profil, la fréquence, la langue, le prix, la coopération et la durée résultent du contrat individuel. Les activités non convenues expressément ne sont pas dues.
Coopération et responsabilité du client
Le client fournit des informations exactes, actuelles et complètes et évalue chaque indication de manière autonome. Il reste notamment responsable de la décision de soumissionner, de ses qualifications, références, justificatifs, autorisations, capacités, calculs, prix, impôts, droit du travail et de la protection sociale, règles d’exportation et de sanctions, assurances, protection des données ainsi que de l’approbation et du dépôt corrects dans les délais. Les changements importants doivent être signalés sans délai.
Communication et représentation
Une question, déclaration, offre ou autre acte juridique au nom du client n’est effectué que sur la base d’un accord particulier et, si nécessaire, d’un mandat valable. Sans cela, nous ne faisons pas de déclaration juridiquement contraignante pour le client. L’approbation et le dépôt finaux restent à la charge du client, sauf accord exprès dans le périmètre autorisé.
Prix, facturation et commission de succès
Les prix s’entendent augmentés de la TVA légale, sauf indication contraire de l’offre. L’abonnement, le forfait, la prestation ponctuelle et la commission de succès sont définis dans l’offre et le contrat individuel. La commission n’est due que selon l’événement, la base et le délai qui y sont clairement prévus. Les factures sont payables dans le délai convenu, sans déduction.
Durée, résiliation et adaptations
La durée et la résiliation ordinaire sont régies par le contrat individuel. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif important demeure inchangé. Nous pouvons adapter les sources, processus et méthodes à l’évolution technique ou juridique si cela ne limite pas de manière déraisonnable la prestation principale convenue.
Disponibilité et force majeure
La maintenance, les pannes de portails ou réseaux externes, les mesures des autorités, les cyberattaques et autres événements hors de notre contrôle peuvent limiter le service. Si nous n’en sommes pas responsables, nous sommes libérés de l’obligation concernée pendant la durée de l’empêchement. Les délais de l’acheteur ne sont pas prolongés de ce fait.
Droits sur les contenus
Les droits sur le site, la structure des données, les textes, le design, nos images et nos méthodes restent aux titulaires compétents. Le client reçoit un droit simple et non transférable d’utilisation interne des résultats remis individuellement, sauf stipulation contraire. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis.
Confidentialité et données
Les parties protègent raisonnablement les informations manifestement confidentielles et ne les utilisent que pour exécuter le contrat. Les obligations légales de divulgation restent inchangées. Les données personnelles sont traitées selon l’avis de confidentialité et, si nécessaire, un accord de sous-traitance distinct. Ne transmettez pas de catégories particulières de données sauf nécessité et accord exprès préalable.
Responsabilité
Nous répondons sans limitation en cas de dol ou de faute lourde, d’atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé, de responsabilité légale du fait des produits, de dissimulation frauduleuse d’un défaut et dans la mesure d’une garantie expresse. En cas de faute légère concernant une obligation essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible lors de la conclusion. Pour le reste, la responsabilité pour faute légère est exclue ; les règles impératives demeurent inchangées.
Indemnisation des réclamations de tiers
Le client nous garantit raisonnablement contre les réclamations de tiers résultant de contenus ou comportements illicites, inexacts ou insuffisamment autorisés dont il répond. Nous l’informons sans délai indu et lui permettons de participer raisonnablement à la défense.
Compensation, rétention et cession
Le client ne peut compenser que des créances incontestées ou définitivement établies. Le droit de rétention ne concerne que la même relation contractuelle. La cession d’une créance exige notre accord, sauf disposition impérative contraire ; le § 354a HGB reste applicable.
Droit allemand, juridiction et dispositions finales
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et, dans la mesure permise, des règles de conflit de lois. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine de droit public, Bayreuth est le for exclusif pour les litiges liés au contrat ; il en va de même dans les autres cas autorisés par le § 38 ZPO. Les compétences impératives exclusives restent inchangées. Les accords individuels prévalent, la nullité d’une clause n’affecte pas les autres et la langue contractuelle est l’allemand. Les traductions servent à la compréhension ; la version allemande fait foi.
La version juridique allemande fait foi ; cette traduction facilite la compréhension et ne remplace pas un examen juridique.